PSAN

Définition

PSAN signifie Prestataire de Services sur Actifs Numériques. C'est le statut juridique français créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 86) pour encadrer toute entreprise proposant des services liés aux crypto-actifs en France. Avant PACTE, le secteur opérait dans un vide juridique relatif. Le PSAN a posé un cadre clair, sous la supervision de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Les services concernés

Sept activités relèvent du statut PSAN, listées à l'article L.54-10-2 du CMF :

1. Conservation pour le compte de tiers (custody)
2. Achat/vente de crypto-actifs contre monnaie fiat
3. Achat/vente de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs
4. Exploitation d'une plateforme de négociation
5. Réception et transmission d'ordres
6. Gestion de portefeuille pour compte de tiers
7. Conseil aux souscripteurs
8. Prise ferme / placement (services additionnels)

Toute entreprise réalisant en France l'une de ces activités à titre habituel doit être enregistrée ou agréée comme PSAN.

Enregistrement obligatoire vs agrément optionnel

| Niveau | Obligation | Exigences | |--------|------------|-----------| | Enregistrement | Obligatoire pour 4 services (conservation, achat/vente, échange, négociation) | KYC, AML, gouvernance, sécurité | | Agrément | Optionnel, plus exigeant | Capital minimum, audits, RC professionnelle |

L'enregistrement « simple » est entré en vigueur en 2020. L'enregistrement renforcé (PSAN+) date de 2024 avec des exigences accrues (lutte contre les conflits d'intérêts, contrôle interne).

PSAN enregistrés notables (2024-2026)

• Coinhouse
• Binance France
• Bitpanda
• StackInSat
• Bitstack
• Paymium
• Sun Crypto
• Société Générale-FORGE (filiale du groupe SG)

Plus d'une centaine de PSAN sont enregistrés à l'AMF. La liste à jour est sur le site officiel.

Obligations à respecter

Un PSAN doit notamment :

• Mettre en place un dispositif KYC (Know Your Customer)
• Pratiquer la vigilance LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme)
• Conserver les données clients pendant 10 ans
• Reporter les transactions suspectes à TRACFIN
• Désigner un responsable LCB-FT et un dirigeant effectif
• Suivre des règles de gouvernance et sécurité
• Publier des informations sur les frais et risques

Toute opération > 1 000 € peut déclencher des contrôles AML, et certaines situations imposent un déclaratif TRACFIN automatique.

Sanctions et risque pénal

Exercer une activité PSAN sans enregistrement constitue un délit passible de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Plusieurs entreprises ont été sanctionnées en 2022-2024 (notamment des plateformes étrangères opérant en France sans enregistrement).

Transition vers MiCA

Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) entre en application à partir du 30 décembre 2024 et est pleinement opérationnel en 2026. Il introduit un statut européen unifié : CASP (Crypto-Asset Service Provider).

| Statut | Périmètre | Statut actuel | |--------|-----------|---------------| | PSAN (FR) | France | Transitoire | | CASP (MiCA) | UE entière | Cible |

Les PSAN français bénéficient d'une période de grandfathering jusqu'à mi-2026 pour migrer vers le statut CASP. Au-delà, MiCA prime.

Impact pour les utilisateurs Bitcoin

• Plateformes plus sûres mais soumises au KYC strict.
• Coût répercuté sur les utilisateurs (frais, conformité).
• Sortie KYC plus difficile : les PSAN partagent des informations entre eux et avec TRACFIN.
• Self-custody demeure le contre-pouvoir le plus accessible.

Limites du modèle PSAN

• Tendance à favoriser les gros acteurs capables d'absorber les coûts de conformité.
• Asymétrie pour le Bitcoin pair-à-pair non commercial qui reste hors champ.
• Risque de centralisation du marché autour de quelques plateformes agréées.

À retenir

Le PSAN est le cadre réglementaire français du secteur crypto. Imparfait, parfois lourd, il a néanmoins protégé une partie des utilisateurs contre des plateformes douteuses. Sa transition vers MiCA en 2026 ouvre un chapitre européen plus homogène mais aussi plus contraignant pour les pratiques de confidentialité.